Applications médicales

Cadre légal

Les applications des rayonnements ionisants en médecine humaine et vétérinaire sont réglées par l’Arrêté expositions médicales.

Ce cadre réglementaire définit les principes de justification (articles 4 à 7) et d’optimisation (articles 8 à 11) de l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales.

L’arrêté énumère les responsabilités de l'exploitant, des praticiens et des personnes référentes dans le cadre des expositions médicales aux rayonnements ionisants (articles 12 à 24), précise les procédures à mettre en place et les exigences spécifiques auxquelles doivent répondre les équipements radiologiques médicaux (articles 25 à 34), décrit en détail l'assistance fournie par les experts agrées en radiophysique médicale (articles 35 à 55) et définit la conduite à tenir en cas d'expositions accidentelles ou non intentionnelles (articles 56 à 62).

L’arrêté définit en outre les exigences en matière de formation pour les praticiens et les personnes habilitées (articles 63 à 86), ainsi que pour les experts agrées en radiophysique médicale et les assistants en radiophysique médicale (articles 87 à 96). Les praticiens sont des médecins ou des dentistes responsables de l'exposition médicale d'un patient. Les personnes habilitées sont les personnes auxquelles le médecin ou le dentiste peut déléguer les aspects pratiques de l'exposition médicale. 

L'estimation de la dose moyenne à la population due aux expositions médicales est définie à l'article 97

L’arrêté contient également un chapitre sur les pratiques impliquant des expositions à des fins d’imagerie non médicale et l'utilisation d'appareils de radiologie médicale. Il s'agit par exemple des évaluations dans le cadre du recrutement, de la migration, des assurances, du développement physique dans le cadre du sport, de la détermination de l'âge ou des examens dans le cadre d'une procédure judiciaire (articles 98 à 119).

Les annexes de l’arrêté contiennent les listes des types de pratiques adoptées pour utilisation généralisée, ou interdites.

Les établissements dans lesquels s'effectuent des applications radiologiques à des fins médicales sont évidemment soumis aux dispositions générales concernant les établissements autorisés. Les établissements dans lesquels il est fait usage des applications dans le domaine de la radiothérapie ou de la médecine nucléaire appartiennent à la classe II. Le système d'autorisation est réglé par l'article 7. Si les applications se limitent à la radiologie, les établissements appartiennent à la classe III et il faut alors se référer à l'article 8.

 

Date de la dernière mise à jour : 28/03/2024